J’ai un compte courant d’associé créditeur, puis-je en exiger le remboursement ?

Vous êtes associé d’une société et votre compte courant d’associé présente un solde créditeur ? Voici quels sont vos droits.

Le compte courant d’associé s’apparente à un prêt consenti par l’associé à la société. Afin d’en connaître le solde, il vous suffit soit d’interroger le dirigeant, soit de vérifier l’état du passif dans le bilan.

Il est toujours opportun de contrôler puisqu’il n’est pas rare, en pratique, que l’associé ignore lui-même avoir un compte courant d’associé créditeur.

Par principe, l’associé peut exiger, dès qu’il le souhaite, le remboursement de l’intégralité de son compte courant d’associé.

Si la société s’y refuse, le juge des référés peut être saisi afin qu’il ordonne sous astreinte à la société de rembourser l’intégralité des sommes. En cas de contestation sérieuse, il peut être préférable de saisir directement les juridictions du fond.

Il existe toutefois quelques exceptions au principe de remboursement immédiat du compte courant d’associé :

En premier lieu, il arrive que les statuts ou que la convention de compte courant d’associé s’il en existe une, stipulent expressément une clause de blocage. Ainsi peut-il avoir été convenu que le compte courant d’associé ne pourra pas être remboursé avant un certain délai, ou encore avant que la société n’ait la trésorerie suffisante. Le cas échéant, les statuts ou la convention ayant force obligatoire, elle fait obstacle à la demande immédiate de remboursement.

En deuxième lieu, si vous êtes également le dirigeant de la société, le remboursement de votre compte courant d’associé est autorisé à la condition que la société n’éprouve pas des difficultés économiques par ailleurs. En effet, procéder en tant que dirigeant au remboursement de son propre courant d’associé alors que l’on sait que la société risque de se retrouver ultérieurement en état de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité.

En troisième lieu, le remboursement d’un compte courant à un associé qui connaissait, lorsqu’il en a formulé la demande, l’état de cessation des paiements de la société peut être annulé et donner lieu à restitution. Il s’agit d’un des cas de nullité de la période suspecte. Aussi convient-il de se montrer, dans une telle hypothèse, particulièrement vigilant, de faire opposition au report de la date de cessation des paiements et de déclarer immédiatement sa créance au passif de la procédure pour le cas où le remboursement serait effectivement annulé.

En dernier lieu, si la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement du compte courant d’associé ne pourra plus être réclamé. L’associé devra en revanche se montrer vigilant et penser à déclarer, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au Bodacc, sa créance entre les mains du mandataire ou, à défaut, solliciter un relevé de forclusion dans la limite de six mois.

Je reste à votre disposition pour échanger sur les moyens à mettre en œuvre afin d’obtenir le remboursement de votre compte courant d’associé : https://www.hauguel-avocat.fr/contact