Tribunal de commerce de Bordeaux : comment se déroule concrètement une audience devant le juge-commissaire ?

Votre client a été placé en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et vous avez déclaré votre créance au passif dans un délai de deux mois. Cependant, en raison d’une contestation émise par le débiteur ou le mandataire, vous êtes convoqué devant le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce de Bordeaux. Comment se déroule alors, concrètement, l’audience ?

La convocation : dois-je nécessairement me présenter ? Dois-je constituer avocat ?

Il est absolument indispensable de se présenter au jour et à l’heure figurant sur votre convocation ou, à défaut, de prévenir de votre impossibilité et solliciter un renvoi. A défaut de vous manifester, vous encourrez le risque que l’affaire soit retenue en votre absence et qu’une ordonnance soit rendue sans que vous n’ayez été en mesure de faire valoir vos arguments.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, auquel cas votre présence à l’audience n’est aucunement nécessaire. Cependant, la représentation n’étant pas obligatoire, vous pouvez parfaitement vous présenter seul le jour de l’audience.

L’appel des causes : renvoi ou plaidoirie

L’audience débute par un appel des causes. Concrètement, les affaires vont être appelées une par une pour savoir si les parties entendent solliciter un renvoi ou, au contraire, plaider l’affaire.

Pour que l’affaire soit prête à être plaidée, il est nécessaire de respecter le principe du contradictoire et que chacune des parties ait adressé à l’autre ses écritures et pièces. Partant, si vous avez été destinataire de conclusions la veille de l’audience, ou encore si vous avez adressé de nouvelles pièces peu de temps auparavant, un renvoi pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties afin de pouvoir utilement répliquer. En revanche, si la partie adverse vous a adressé ses conclusions suffisamment en amont, votre demande de renvoi pourra être rejetée par le juge-commissaire si ce dernier estime que vous avez eu assez de temps pour prendre connaissance des écrits et répondre. Inversement, quand bien même vous adresseriez vos écritures la veille de l’audience, la partie adverse pourra indiquer qu’elle entend tout de même plaider l’affaire. Vous devez donc vous tenir prêt à plaider si la partie adverse en fait la demande.

Dans l’hypothèse où votre affaire est retenue pour être plaidée, vous ne passez pas immédiatement mais devez attendre que l’appel soit terminé. S’ensuit alors un passage des plaidoiries selon un ordre établi : d’abord sont appelées les affaires dans lesquelles sont constitués des avocats (selon leur barreau et leur ancienneté); ensuite sont appelées les affaires dans lesquelles les parties se défendent seules. Ce n’est donc pas parce que votre affaire figure dans les premières sur le rôle que vous passerez en premier.

Déroulement de la plaidoirie

La plaidoirie se déroule de façon traditionnelle. Chacune des parties, le plus souvent en commençant par le créancier qui a déclaré sa créance, expose les raisons pour lesquelles elle estime être fondée en ses demandes. C’est alors le moment de faire un bref rappel des faits, d’expliquer pourquoi (pièces à l’appui) votre créance est justifiée dans son principe et son montant et, enfin, pourquoi les motifs de contestation vous semblent inappropriés. Lorsque votre intervention est terminée, la parole est donnée au mandataire et au débiteur. Selon les affaires, le juge-commissaire peut également engager une discussion et poser quelques questions afin d’éclairer sa décision.

La date de délibéré

A l’issue des plaidoiries, le juge-commissaire va fixer une date de délibéré, date à laquelle vous aurez la décision.

Quelles décisions peut prendre le juge-commissaire ?

Le juge-commissaire peut faire droit à vos demandes et fixer votre créance au passif de la procédure collective. Inversement, s’il estime que vous n’apportez pas la preuve du bien fondé de votre créance, dans son principe et dans son montant, il pourra vous débouter de votre demande et rejeter la créance.

Si le juge-commissaire estime qu’il existe une contestation sérieuse, il peut inviter l’une des parties à saisir la juridiction compétente. En d’autres termes, lorsqu’il considère que l’affaire est trop complexe pour se prononcer, il enjoindre au créancier de saisir le tribunal de commerce, ou le tribunal judiciaire selon l’affaire, afin qu’il statue au fond sur la créance déclarée. Attention, si le créancier ne saisit pas la juridiction dans le délai imparti, sa créance sera purement et simplement inopposable à la procédure.

Enfin, il arrive qu’une juridiction ait été saisie avant l’ouverture de la procédure collective et la déclaration de créance. Le cas échéant, le juge-commissaire doit constater son dessaisissement dans l’attente d’une décision définitive.

Quel recours ?

Lorsque le greffe vous notifie la décision, vous avez un délai de dix jours pour interjeter appel devant la Cour d’appel. A défaut, l’ordonnance deviendra définitive.

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