Engagement de caution : comment se défendre face à une action en paiement ?

Vous avez souscrit un acte de cautionnement en garantie du prêt accordé à votre société et le créancier vous réclame désormais le paiement ? Cet article est l'occasion de revenir sur les différents arguments susceptibles d’être invoqués pour s’opposer au paiement.

Par son engagement, la caution s’oblige, sur son patrimoine personnel, à payer la dette d’autrui en cas de défaillance. Ainsi, en pratique, il est fréquent que le dirigeant soit tenu de se porter personnellement caution du remboursement du prêt consenti à sa société par une Banque. Quels sont alors les moyens de défense que peut utilement invoquer la caution lorsqu’elle est actionnée en paiement ?

En premier lieu, le cautionnement étant accessoire, il ne peut être exigé de la caution qu’elle paie un montant supérieur à celui dû par le débiteur principal. Il est donc absolument indispensable de vérifier que le montant réclamé par la Banque correspond bien à ce qui reste à devoir par la société.

En deuxième lieu, la caution ne peut être poursuivie si une procédure de conciliation, une procédure de sauvegarde ou encore une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société qu’elle garantit. Partant, quand bien même vous seriez destinataire d’une mise en demeure d’avoir à payer, vous n’avez nullement à déférer à une telle injonction tant que la période d’observation ou que le plan est en cours. En revanche, le créancier peut prendre des mesures conservatoires (saisie conservatoire et hypothèque judiciaire). Afin de les contester, il faudra sans délai saisir le juge de l’exécution pour démontrer soit que la créance n’est pas fondée dans son principe, soit encore qu’il n’existe aucune menace quant au recouvrement.

En troisième lieu, la caution peut utilement invoquer des manquements de la Banque à son égard afin de diminuer le montant qui lui est réclamé. Notamment, elle peut démontrer le caractère manifestement disproportionné du cautionnement ou invoquer le manquement au devoir de conseil. Dans certaines circonstances, elle pourra également faire grief à la Banque de ne pas avoir déclaré dans les délais sa créance au passif de la procédure collective, ce qui peut lui causer préjudice.

En quatrième lieu, la caution peut demander la nullité de l’engagement sur les fondements de la violence économique ou encore du défaut de contrepartie. L’avantage d’une telle solution réside dans ses effets, particulièrement efficients, puisque le cautionnement est alors réputé n’avoir jamais existé.

En dernier lieu, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, ou de la communauté universelle, votre conjoint doit avoir contresigné l’engagement de caution. A défaut, seuls les biens personnels de l’époux qui s’est engagé sont susceptibles d’être saisis, à l’exclusion des biens communs ou des biens propres de l’autre.

En définitive, la caution n’est pas démunie en cas d’action en paiement à son encontre. Des solutions existent et je suis à votre disposition pour en discuter : https://www.hauguel-avocat.fr/

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