Que faire si mon débiteur, qui me doit de l’argent, se retrouve en procédure collective ?

Un client, un franchisé, un locataire, un distributeur vous doit de l’argent. Seulement, vous venez d’apprendre qu’une procédure collective vient d’être ouverte à son endroit : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Quels sont les bons réflexes à avoir ?

Il existe en principe plusieurs solutions pour obtenir le paiement d’une somme qui vous est due auprès de votre débiteur : injonction de payer, ordonnance de référé, jugement au fond, saisie conservatoire… Cependant, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) réduit considérablement les possibilités. Dans une telle hypothèse en effet, il est indispensable de respecter certaines étapes, au risque que votre créance soit déclarée inopposable à la procédure et, partant, qu’elle ne soit jamais payée.

En premier lieu, il est nécessaire de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au Bodacc. Afin qu’il ne soit pas d’ores et déjà trop tard pour déclarer votre créance lorsque vous découvrez la procédure collective de votre débiteur, il peut être judicieux, en amont, de “poser une surveillance” sur l’entreprise afin d’être averti d’une éventuelle procédure : https://www.infogreffe.fr/services/surveillance-d-entreprises. Si, toutefois, vous n’avez pas posé de surveillance et n’avez découvert que tardivement l’ouverture de la procédure collective, il reste la possibilité de solliciter un relevé de forclusion auprès du juge commissaire. Cette requête, qui doit absolument être déposée dans les six mois de l’ouverture de la procédure collective, permet ainsi si les conditions sont remplies d’être de nouveau autorisé à déclarer sa créance au passif et ce, alors même que le délai initial de deux mois a été dépassé.

En deuxième lieu, il faut penser à revendiquer dans un délai de trois mois la propriété des biens que vous avez mis à disposition du débiteur. Par exemple, si vous louez un véhicule au débiteur, ou encore si vous lui vendez du matériel avec clause de réserve de propriété, il vous faudra revendiquer la propriété de ces biens si vous voulez conserver le droit d’en obtenir restitution. Attention, en cas de refus, ou d’absence de réponse du débiteur ou du mandataire judiciaire dans un délai d’un mois à compter de votre demande de revendication, il faudra immédiatement saisir le juge-commissaire d’une requête en revendication à peine de forclusion.

En troisième lieu, il peut être intéressant de demander à se faire désigner en qualité de créancier contrôleur de la procédure.

Enfin, dans l’hypothèse où vous bénéficieriez d’un engagement de caution, une action peut toujours être diligentée à l’encontre de cette dernière, ce qui accroît les chances d’être payé. Encore faut-il préciser qu’en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, les poursuites se trouvent automatiquement suspendues et ne peuvent reprendre qu’en cas de liquidation judiciaire. Il reste néanmoins la possibilité de pratiquer d’ores et déjà une saisie conservatoire, ce qui permet de s’assurer, en cas de liquidation judiciaire, que la caution n’aura pas organisé son insolvabilité.

Je reste à votre disposition pour échanger sur les moyens à mettre en œuvre en cas d’impayés, que votre débiteur se trouve ou non en procédure collective : https://www.hauguel-avocat.fr/contact