La procédure de sauvegarde
Instaurée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde a pour objet de « faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Il s’agit d’une procédure attractive en ce qu’elle permet à l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de se soustraire - temporairement - au paiement de ses dettes sans craindre de voir ses contrats résiliés par les créanciers. Plus encore, elle bénéficie aux cautions, bien souvent le dirigeant de la société et ses proches, qui peuvent ainsi se prémunir face aux actions qu’intenteraient les créanciers.
Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne physique (entrepreneur individuel) qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité professionnelle indépendante. A
La procédure de sauvegarde est également applicable à toute personne morale de droit privé, c’est-à-dire à toutes les formes de sociétés (société civile, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée…), aux associations ou encore aux groupements d’intérêt économique.
Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde ?
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont particulièrement souples. En effet, il suffit au débiteur de justifier de difficultés, quelles que soient leur nature (juridique, économique, financière), avérées ou seulement prévisibles, qu’il ne sera pas en mesure de surmonter. En pratique, l’entreprise aura intérêt à solliciter l’ouverture d’une sauvegarde si elle n’est pas certaine de pouvoir honorer ses loyers commerciaux, les factures de ses fournisseurs ou encore les cotisations URSSAF.
En revanche, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dans une telle hypothèse, il faudra impérativement s’orienter vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sous peine pour le dirigeant de voir sa responsabilité engagée.
Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde permet principalement à l’entreprise d’obtenir du temps pour payer ses dettes tout en poursuivant son activité.
En effet, à compter du jugement d’ouverture, les créances antérieures sont soumises au principe d’interdiction des paiements. Ainsi, par exemple, le bailleur d’une entreprise en sauvegarde ne peut réclamer le paiement des loyers pour la période qui précède le jugement d’ouverture. De même, le fournisseur sera contraint de déclarer sa créance au passif, laquelle sera réglée selon les modalités prévues dans le plan de sauvegarde.
Non seulement les créances antérieures n’ont plus à être payées immédiatement, mais surtout les créanciers ne peuvent plus solliciter la résiliation du contrat pour cette raison. Ainsi, ni le bailleur, ni le fournisseur, ni même l’établissement de crédit ne saurait résilier le bail commercial, suspendre les livraisons ou encore dénoncer le contrat de prêt aux m qu’il existerait des échéances impayées. La sauvegarde est donc un moyen de maintenir un contrat qui apparaît essentiel à l’entreprise. Inversement, si certaines conditions sont remplies, la procédure de sauvegarde autorise l’entreprise à se délier de certains engagements qui seraient excessivement onéreux ou inutiles pour elle.
Enfin, la procédure de sauvegarde profite aux cautions, garants et coobligés. Ces derniers peuvent ainsi se prémunir face aux actions des créanciers à leur endroit tant pendant la période d’observation que pendant l’exécution du plan de redressement.
Quelle est l’issue de la procédure de sauvegarde ?
Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan qui met fin à la procédure d’observation. Ce plan, dont la durée peut en principe aller jusqu’à dix ans, prévoit alors les modalités de remboursement des dettes de la société. Ce faisant, les créances antérieures au jugement d’ouverture, ou encore certaines créances postérieures, seront payées selon un nouvel échéancier.
Par ailleurs, les créanciers qui n’auraient pas déclaré leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture ne pourront plus recouvrer, sauf certaines hypothèses, le montant de leur créance.
En définitive, il convient d’inciter les dirigeants à recourir, dès qu’ils rencontrent des difficultés, à la procédure de sauvegarde. Elle leur permet non seulement d’obtenir des délais de paiement et de remédier à leurs difficultés de trésorerie, mais également de proteger les cautions - bien souvent les dirigeants - face aux recours des créanciers.
